Changer d’assurance emprunteur : comment proceder ?

Souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’un achat immobilier n’est pas légalement une obligation. Toutefois, la banque peut l’imposer pour octroyer un crédit. Cette démarche est requise pour protéger les organismes prêteurs en cas d’aléas de la vie qui risquent d’empêcher le titulaire du prêt de verser ses mensualités. Si la proposition du créancier ne convient pas, il est possible de changer d’assurance. Mais comment procéder ? On va faire le point là-dessus dans cet article.

Pourquoi changer le contrat d’assurance emprunteur ?

Selon la loi, la souscription d’une assurance de crédit est facultative. Mais en réalité, elle est exigée de façon systématique par les établissements prêteurs. Après tout, le dispositif sert à relayer le remboursement du capital restant dû si l’assuré décède, perd son autonomie ou devient invalide ou incapable d’exercer des activités rémunératrices.

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Généralement, la banque vous propose immédiatement un contrat collectif en offrant le prêt. Commun aux différents emprunteurs, les risques sont donc mutualisés. Suite à l’évolution de la législation, qui se montre dorénavant favorable au droit des consommateurs, il est possible de faire un changement d’assurance emprunteur et souscrire un contrat individuel auprès d’un autre établissement financier pour plusieurs raisons.

En fait, un contrat individuel permet de :

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• diminuer les mensualités ;
• réaliser des économies significatives, entre 20 et 60%, sur le coût global de l’assurance ;
• offrir des meilleures garanties ;
• bénéficier des meilleures indemnisations.

Les droits et les obligations en termes de changement d’assurance emprunteur

Depuis 2010, différentes lois se succèdent et se mettent en faveur des consommateurs pour les laisser changer d’assurance en cours de prêt, sous réserve de conditions. Tout a commencé par la réforme du crédit à la consommation de la loi Lagarde en 2010. Celle-ci a autorisé les emprunteurs de substituer librement son contrat d’assurance dédié au crédit immobilier. Ils ne sont plus obligés de souscrire la formule collective de la banque et l’établissement de crédit ne doit pas refuser sans preuve une proposition de contrat concurrent.

Vient par la suite la loi Hamon en 2013, qui a accordé un avantage supplémentaire. Cet acte offre la possibilité de changer d’assureur durant la première année après la conclusion effective du prêt. En 2021, la loi Lemoine stipule qu’un projet de résiliation est réalisable à tout moment. Elle impose également aux assureurs et établissements de crédit d’aviser tous les ans leurs emprunteurs sur leur droit de changer d’assurance.

Les démarches importantes à suivre pour faire le changement

Depuis l’application de la loi Lemoine en 2022, le changement de contrat d’assurance emprunteur peut être réalisé à n’importe quel moment, sans devoir attendre la date d’anniversaire. Cette démarche se montre avantageuse. Mais il y a certains points importants à prendre en compte. Tout d’abord, vous devez vérifier que le nouveau contrat à souscrire respecte les garanties minimales exigées par la banque dans l’ancienne convention. Il est nécessaire de faire une demande d’adhésion pour le nouvel accord et envoyer la demande de substitution auprès de l’organisme de crédit. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre.